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Documentation de référence
Lois
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
- Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur l'instruction publique
- Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
- Loi sur les archives
Règlements
- Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats
- Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
- Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l'élimination des archives publiques
- Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
